POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET C.G.U

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  2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET C.G.U

DOCTOBOOK est le nom commercial attaché à un service de la SARL TELECOMS SOLUTIONS ENTREPRISES, au capital de 25.000 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 792247330, dont le siège social est situé 41 Rue Delizy, 93500 Pantin, France

1.MENTIONS LEGALES

Les Services proposés par DOCTOBOOK  sont accessibles à l’adresse URL : https://doctobook.com

Editeur du service DOCTOBOOK : SARL TELECOMS SOLUTIONS ENTREPRISES, au capital de 25.000 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 792247330, dont le siège social est situé 41 Rue Delizy, 93500 Pantin, France, Tel : +33.6.51.270.270

Pour toute demande support, accompagnement pour utiliser la solution : n’hésitez pas à consulter la FAQ ou envoyer votre demande à support@doctobook.com

Hébergeur : OVH CLOUD, SAS au capital de 10 174 560,00 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419.

 2.OBJET ET CHAMP DAPPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DUTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations ou CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services DOCTOBOOK par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut accéder en ligne aux Services via la Plateforme afin de :

  • Rechercher et identifier un Professionnel de Santé inscrit sur l’Annuaire médical en ligne ;
  • Programmer un rendez-vous sur l’Agenda médical en ligne d’un Professionnel de santé puis bénéficier d’un suivi de la programmation des rendez-vous ;
  • Bénéficier d’une Téléconsultation.

  3.CAPACITE JURIDIQUE, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU avant d’utiliser les Services de la Plateforme, et disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour y accéder et l’utiliser normalement dans le respect des CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les Services et adhère pleinement et sans réserve aux présentes CGU, qu’il s’engage à respecter.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

L’Utilisateur peut utiliser les Services au bénéfice de mineur(s) de moins de quinze ans ou pour le compte de tiers vis-à-vis desquels il est titulaire de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français. DOCTOBOOK se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.

L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services proposés sur la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

DOCTOBOOK se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions précisées à l’article « Modifications » des CGU.

4.MODALITES DACCES A LA PLATEFORME

4.2.  Matériels et configurations prérequis

Les Services requièrent la disponibilité d’une configuration internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur la Plateforme, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

En particulier, la Téléconsultation requiert que l’Utilisateur soit équipé d’une caméra comportant une résolution suffisante et un micro pour permettre de suivre à distance et en visioconférence une consultation médicale avec le Professionnel de Santé, et le Télédossier requiert des matériels informatiques adapté au téléchargement et à la conservation des documents.

DOCTOBOOK ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services, ou des conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

4.3.  Accès à la Plateforme et création dun compte Utilisateur

La Plateforme offre différents Services en ligne (Annuaire médical en ligne, Agenda médical en ligne, Téléconsultation).

L’Utilisateur doit créer un compte sur la Plateforme pour utiliser les Services dans l’ensemble de leurs fonctionnalités. La Téléconsultation, lorsque le Professionnel de Santé y a souscrit, est accessible via l’Interface de Téléconsultation et selon les modalités définies dans l’Article « Téléconsultation » des CGU.

Lors de la création de son compte Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à renseigner via un formulaire ses prénom, nom, adresse email et mot de passe, en appliquant à son mot de passe toutes les précautions et mesure de sécurité requises. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, loyales et non trompeuses, et à veiller à ce que les informations de son compte Utilisateur sur la Plateforme, et dans le Télédossier le cas échéant, demeurent par la suite exactes et actualisées. L’Utilisateur s’engage à saisir lesdites données sous son entière responsabilité, son contrôle et sa direction et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers. En tant que simple prestataire technique fournissant la Plateforme et l’Interface de Téléconsultation, DOCTOBOOK ne contrôle pas l’exactitude des données communiquées par l’Utilisateur. DOCTOBOOK se réserve néanmoins le droit de suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur ou à des Services, dans les conditions prévues à l’Article « Responsabilité » des CGU, dans le cas où l’Utilisateur aurait communiqué des données fausses, inexactes, ou non mises à jour.

4.4.  Disponibilité

DOCTOBOOK fournit ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, sous réserve des périodes de suspension, notamment pour des impératifs de maintenance.

Cependant, l’Utilisateur reconnait et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts, y compris s’agissant des matériels utilisés par le Professionnel de Santé dans le cadre de la Téléconsultation, et que des interruptions de service peuvent survenir occasionnellement. En conséquence, l’accès aux Services, en particulier à une Téléconsultation, peut être interrompu momentanément et sans préavis en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance, de réparation, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, et pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de DOCTOBOOK.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à DOCTOBOOK pour obtenir des informations.

4.4.  Limites dutilisation

L’accès aux Services est strictement réservé à l’Utilisateur qui bénéficie à ce titre d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et exclusif. L’Utilisateur est seul responsable de son accès aux Services. Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante, en particulier s’agissant de la Téléconsultation et du Télédossier. Ainsi et de manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services : Dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de DOCTOBOOK tels que définis à l’Article « Propriété Intellectuelle » des CGU ; De manière loyale et conformément à leur destination ; Sous sa responsabilité exclusive. DOCTOBOOK se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur ou à des Services, dans les conditions prévues à l’Article « Responsabilité » des CGU, dans le cas où l’Utilisateur en ferait un usage abusif ou malveillant.

4.5.  Sécurité

DOCTOBOOK fait ses meilleurs efforts pour sécuriser la Plateforme au regard des risques encourus et de la nature des données qui y sont traitées. En particulier, les Services sont hébergés par un prestataire certifié hébergeur de données de santé conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie de la Plateforme, de supprimer ou modifier les données contenues sur la Plateforme, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer la Plateforme ou de perturber son bon fonctionnement.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son compte Utilisateur contient des données susceptibles d’être qualifiées de données de santé, notamment s’agissant du Télédossier. A ce titre, il est alerté sur la nécessité de prendre toutes les précautions pour sécuriser ses données et veiller à ce qu’aucun tiers n’ait accès à son compte. L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme, en ce compris l’Interface de Téléconsultation le cas échéant, via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.

L’Utilisateur s’engage accéder et utiliser les Services en respectant les consignes de sécurité, les règles de gestion des accès notamment les éléments d’authentification qu’il garde confidentiels. Il s’engage à modifier ses mots de passe au moins à chaque fois qu’il suspecte une utilisation frauduleuse de son compte.

L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement DOCTOBOOK de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son identifiant de connexion (adresse email de l’Utilisateur), ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte. Au titre des obligations de sécurité ci-dessus définies, l’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de DOCTOBOOK ne puisse être engagée notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau.

 5.DESCRIPTION DES SERVICES

5.1.  Rappels préalables

Il est rappelé que les Services permettent à l’Utilisateur de bénéficier :

  • De l’Annuaire médical en ligne ;
  • De l’Agenda médical en ligne ;
  • De la Téléconsultation, lorsque le Professionnel de Santé y a souscrit.

DOCTOBOOK se réserve le droit de compléter ou de modifier les Services à tout moment. Il est également rappelé à titre préalable, que DOCTOBOOK est un simple prestataire technique dans le cadre de la mise à disposition des Services. L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue, ni directement ni indirectement, la responsabilité et les obligations des Professionnels de santé vis-à-vis de l’Utilisateur, chaque Professionnel de Santé exerçant sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, la Téléconsultation, accessible via l’Interface de Téléconsultation peut donner lieu à une facturation d’honoraires par le Professionnel de Santé.

5.2.  Annuaire médical en ligne

L’Annuaire médical en ligne permet à l’Utilisateur, connecté ou non à son compte Utilisateur, d’identifier des Professionnels de santé inscrits sur la Plateforme sur la base de paramètres de recherche préalablement saisis, tout en précisant que : L’Annuaire médical en ligne ne contient pas tous les professionnels de santé compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il appartient à l’Utilisateur, s’il le souhaite, d’utiliser tout autre moyen pour identifier d’autres professionnels de santé de son choix ; L’Annuaire médical ne constitue pas un service d’orientation vers un ou plusieurs Professionnels de santé, l’Utilisateur conservant le libre choix de son professionnel de santé ; En aucun cas, DOCTOBOOK ne valide, ne sélectionne ni ne vérifie la compétence des Professionnels de santé inscrits sur la Plateforme ; L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue, ni directement ni indirectement, la responsabilité et les obligations des Professionnels de santé vis-à-vis de l’Utilisateur, chaque Professionnel de Santé exerçant sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.

5.3.  Agenda médical en ligne

Après sélection d’un Professionnel de Santé, l’Agenda médical en ligne permet à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne auprès du Professionnel de Santé qu’il a sélectionné puis de suivre la programmation de son rendez-vous via la réception de messages électroniques et/ou de SMS adressés à l’Utilisateur par le Professionnel de Santé, et réaliser, lorsque le Professionnel de Santé y a souscrit, une Téléconsultation avec ce dernier, tout en précisant que : L’Agenda médical en ligne présente les plages (jours et horaires) de disponibilité des Professionnels de Santé dont ces derniers sont exclusivement responsables ; DOCTOBOOK dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Professionnel de Santé ou d’annulation du rendez-vous programmé ; L’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour les besoins du suivi de la programmation et/ou de l’annulation de son rendez-vous auprès du Professionnel de Santé, les Professionnels de santé étant seuls responsables du contenu, de l’objet, du nombre et de la périodicité des envois de messages électroniques et/ou des SMS à l’Utilisateur ; la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur constitue un engagement ferme de sa part ; toute non présentation de l’Utilisateur à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de santé via le système d’annulation proposé par le Service ou par tout moyen de contact du Professionnel de Santé; l’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

5.4.  Téléconsultation

La Téléconsultation est accessible exclusivement avec les Professionnels de Santé y ayant souscrit. La Téléconsultation permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités suivantes, via l’Interface de Téléconsultation : Suivre à distance et par visioconférence une consultation médicale avec le Professionnel de Santé ; Échanger des documents par voie électronique avec le Professionnel de Santé ; Et Réaliser le paiement de la Téléconsultation en ligne.

Lors de sa prise de rendez-vous sur la Plateforme, l’Utilisateur sélectionne le type de consultation « en vidéo » pour bénéficier de la Téléconsultation et non d’un rendez-vous physique. À la suite de sa prise de rendez-vous en Téléconsultation sur la Plateforme, l’Utilisateur reçoit alors par email et/ou SMS, un lien depuis lequel il pourra accéder à l’Interface de Téléconsultation et tester son matériel.

  • Réalisation de la Téléconsultation

Sur l’Interface de Téléconsultation, l’Utilisateur peut patienter dans la salle d’attente virtuelle jusqu’à l’appel du Professionnel de Santé.

L’accès à la salle d’attente est limité dans le temps (ouverture uniquement 20 minutes avant l’heure de la Téléconsultation. Le Professionnel de Santé peut informer l’Utilisateur de son éventuel retard au rendez-vous, et renseigner la durée du retard estimé. L’Utilisateur est alors notifié par e-mail, SMS et sur l’Interface de Téléconsultation.

  • Partage de documents via le Télédossier

Avant la Téléconsultation, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger, via le Télédossier, sur l’Interface de Téléconsultation, les documents qu’il souhaite partager avec le Professionnel de Santé (ordonnance, résultats de laboratoire, etc.) dans le cadre de ce rendez-vous de Téléconsultation.

Après la Téléconsultation, il peut également y consulter ou télécharger les documents mis à sa disposition par le Professionnel de Santé (compte-rendu de Téléconsultation, ordonnance, etc.). L’Utilisateur est alerté du fait que le Télédossier en lien avec le rendez-vous de Téléconsultation est automatiquement supprimé 30 jours après sa clôture par le Professionnel de Santé. Le Télédossier peut être également supprimé en cas de suspension ou résiliation du compte Utilisateur, dans les conditions prévues à l’Article « Responsabilité » des CGU. Il revient donc à l’Utilisateur de télécharger les documents du Télédossier sur son poste personnel pour conservation au-delà de ce délai.

  • Paiement en ligne de la Téléconsultation

Le paiement en ligne est réalisé, sur l’Interface de Téléconsultation, via un système de paiement sécurisé mis en œuvre par un prestataire externe certifié, ZOOM.

L’Utilisateur peut renseigner ses coordonnées bancaires via un formulaire, afin de réaliser un prépaiement en ligne de la Téléconsultation. La facturation pourra alors être réalisée par le Professionnel de Santé automatiquement pour donner suite à la Téléconsultation. Le prépaiement n’est pas obligatoire à la réalisation de la Téléconsultation.

Si l’Utilisateur n’a pas renseigné ses informations bancaires préalablement à la Téléconsultation, il pourra réaliser le paiement de la Téléconsultation sur l’Interface de Téléconsultation après y avoir été invité par le Professionnel de Santé.

Si la Téléconsultation est déplacée par le Professionnel de Santé, l’Utilisateur n’a pas à réitérer le prépaiement. Ses coordonnées bancaires sont conservées et l’Utilisateur reçoit une notification.

Si la Téléconsultation est annulée, ses coordonnées bancaires sont conservées mais le Professionnel de Santé n’aura pas la possibilité de facturer le l’Utilisateur, qui reçoit une notification.

L’Utilisateur est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Téléconsultation, ou à défaut être dument autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de la Téléconsultation.

Pour l’ensemble des fonctionnalités de la Téléconsultation, il est précisé que :

  • L’Utilisateur s’engage à réaliser la Téléconsultation dans des conditions appropriées à une consultation médicale, permettant en particulier la confidentialité des échanges avec le Professionnel de Santé ;
  • Le Professionnel de Santé réalise la Téléconsultation en toute indépendance, selon ses obligations déontologiques et légales, il est exclusivement responsable de la Téléconsultation qu’il délivre à l’Utilisateur ;
  • DOCTOBOOK ne saurait être tenue responsable de tout retard ou annulation de la part du Professionnel de Santé ;
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation ne fait pas l’objet d’enregistrement par le Professionnel de Santé ou DOCTOBOOK. Tout capture d’image pouvant être réalisée par le Professionnel de Santé l’est à des fins exclusive de diagnostic médical. L’Utilisateur s’interdit toute atteinte au droit à l’image ou à la vie privée du Professionnel de Santé, sous quelque forme que ce soit, via la Téléconsultation ;
  • Tout comportement inapproprié, insultant ou agressif envers le Professionnel de Santé, ou téléchargement dans le Télédossier de contenu inapproprié ou illicites pourra faire l’objet d’une suspension ou de la résiliation du compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’Article « Responsabilité » des CGU. L’Utilisateur à l’origine de ces comportements s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles ;
  • La Téléconsultation ne constitue pas un service médical d’urgence. Tout Utilisateur souhaitant bénéficier d’une prise en charge médicale d’urgence peut composer le numéro de téléphone du Samu (15) ou des Urgences Générales (112).

6.RESPONSABILITE

6.1.  Responsabilité de lUtilisateur

De manière générale, l’Utilisateur reconnait que son utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, des Services, de l’Interface de Téléconsultation, se fait sous son seul contrôle, sa direction, et sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme, son compte personnel et les informations auxquelles il aurait accès dans le respect des conditions d’utilisation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins strictement personnelles ; il s’interdit d’utiliser les Services à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGU, et notamment il s’interdit de les utiliser à toute fin commerciale, professionnelle ou détournée.

Dans le cas où l’Utilisateur en ferait un usage contraire aux CGU, DOCTOBOOK se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur ou à des Services, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, mise en demeure ou indemnité de quelque nature que ce soit, sur simple notification à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

6.2.  Responsabilité de DOCTOBOOK

Il est rappelé à titre préalable, et l’Utilisateur reconnait que le rôle de DOCTOBOOK se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique dans le cadre de la mise à disposition des Services. Il n’est en aucun cas en mesure de procéder à la vérification, à la surveillance, à l’évaluation et/ou au contrôle des données saisies sur la Plateforme par l’Utilisateur ou par le Professionnel de Santé qui restent sous leurs seuls responsabilités et contrôles respectifs.

DOCTOBOOK est tenue à une simple obligation de moyens pour offrir à l’Utilisateur des informations et une offre de service de qualité. Elle ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment : de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, notamment pour toute décision médicale, ou soins délivrés lors de Téléconsultation, qui relèvent de la seule responsabilité des Professionnels de santé choisis par l’Utilisateur ou de l’Utilisateur lui-même ; des éventuelles difficultés notamment d’accès ou dysfonctionnement tels que mentionnés à l’Article « Sécurité » des CGU ; des développements mis à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme mais dont DOCTOBOOK n’est pas propriétaire ; d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputables à l’Utilisateur.

6.3.  Responsabilité du Professionnel de Santé

De manière générale, l’Utilisateur reconnait que DOCTOBOOK n’est aucunement responsable de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, des Services, de l’Interface de Téléconsultation par le Professionnel de Santé ou son Personnel Autorisé. Cette utilisation par le Professionnel de Santé se fait sous son contrôle, sa direction, et sa responsabilité exclusifs.

En particulier s’agissant du Service de Téléconsultation, le Professionnel de Santé demeure pleinement et personnellement responsable des conseils ou informations qu’il délivre à l’Utilisateur.

7.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme et des Services, dans leurs versions actuelles ou futures, sont, sauf information publique ou mention contraire, la propriété intellectuelle exclusive de DOCTOBOOK.

A ce titre, toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et des Services, et, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, traduction, modification, non autorisée expressément par DOCTOBOOK est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des bases de données, codes sources, fonctionnalités, marques, logo, design figurant sur la Plateforme.

En tout état de cause, toute copie autorisée préalablement et expressément par DOCTOBOOK, de tout ou partie du contenu de la Plateforme, devra porter la mention « Tous droits réservés à DOCTOBOOK ».

Sous réserve de ce qui précède et du parfait respect des termes des CGU et dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’utilisation des Services et de la Plateforme par l’Utilisateur, la Société concède à l’Utilisateur qui l’accepte, à titre gratuit, le droit révocable, non-cessible, non-exclusif, non-transmissible, d’utiliser les Services et la Plateforme, dans le monde entier, pour une utilisation personnelle.

L’utilisation des services par l’Utilisateur ne peut en aucun cas être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

8.DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

L’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions décrites dans la Notice d’information relative au traitement de vos données personnelles, ainsi que la Notice d’information sur les cookies  qui détaillent également les droits dont l’Utilisateur dispose à ce titre.

L’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance desdits documents.

 9.MODIFICATIONS

DOCTOBOOK est libre de procéder à tout moment à des modifications des présentes CGU, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications apportées.

En cas de modification significative des CGU, DOCTOBOOK s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet.

Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de DOCTOBOOK ne constitue pas une modification au sens du présent article.

 10.RESILIATION

L’Utilisateur peut à tout moment résilier de son compte en contactant DOCTOBOOK. Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que DOCTOBOOK suspend son compte immédiatement en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux CGU ou à la législation en vigueur, sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, et sur simple notification à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée.

 11.STIPULATIONS DIVERSES

11.1.  Sous-traitance et transfert

Les présentes CGU pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de DOCTOBOOK ou d’un transfert à toute entité qui viendrait aux droits et obligations de DOCTOBOOK.

11.2.  Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire lorsque le Professionnel de Santé a souscrit à cette option. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.3.  Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation d’une quelconque stipulation présente dans les CGU, celle-ci sera déclarée inexistante.

11.4.  Intégralité

Les présentes CGU, leur acceptation par l’Utilisateur, expriment l’intégralité des obligations de l’Utilisateur et de DOCTOBOOK.

11.5.  Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par DOCTOBOOK, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, de l’utilisation des fonctionnalités par l’Utilisateur, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par DOCTOBOOK dans le cadre des Services.

La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

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